Vos obligations

Tout chef d’entreprise a des obligations relatives à la santé au travail. Et ce, dès lors qu’il emploie un salarié, quels que soient le type de contrat et la durée.

 

D’après le Code du Travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de son établissement.

Ces mesures comprennent :

  • des actions de prévention des risques professionnels
  • des actions d’information et de formation
  • la mise en place d’une organisation et des moyens adaptés

L'employeur doit notamment veiller à : 
(liste non-exhaustive)

  • Adhérer à un service de santé au travail - article R4622-22
  • Mettre en œuvre des mesures de prévention - article L4121-2
  • Réaliser le Document Unique d’évaluation des risques - article R4121-1 et 2
  • Etablir une fiche d'exposition consignant les conditions de pénibilité pour chaque salarié exposé à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail - article L4121-3-1
  • Organiser les premiers secours au sein de l’entreprise - articles R4224-14R4224-15, et R4224-23
  • Désigner une personne ressource en matière de Santé au Travail
  • Afficher les coordonnées téléphoniques du médecin du travail, des secours et de l’inspection du travail - article D 4711-1

 

En matière de sécurité, l’employeur a une obligation de résultat quels que soient la taille et le secteur d'activité de son entreprise.

Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur a conscience du danger auquel son salarié est exposé et n’a pris aucune mesure pour l’en préserver.

Si le salarié peut faire la preuve de la faute inexcusable, la responsabilité civile de l'employeur - voire sa responsabilité pénale - sera engagée.

Astia, partenaire des entreprises toulousaines, peut aider l’employeur à mieux connaître et répondre à ses obligations. Pour cela, ses équipes pluridisciplinaires développent, en concertation avec l’employeur - et les représentants du personnel lorsqu'ils existent -, les actions en entreprise.